1229.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance pour prescrire le contenu ou la forme du formulaire de demande de permis ou de certificat.
Le comité exécutif peut également édicter une ordonnance lorsque survient un sinistre dans une partie de territoire de la ville afin d’exempter le requérant, pour un immeuble visé par ce sinistre, de l’obligation de fournir certains documents ou renseignements requis en vertu du présent chapitre lors d’une demande de permis ou de certificat. Il peut aussi, de la même manière, exempter le requérant du paiement du tarif exigible, prévu au règlement de tarification, pour l’obtention d’un permis ou d’un certificat requis en vertu du présent chapitre ou fixer tout autre tarif qu’il détermine.
1229.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance pour prescrire le contenu ou la forme du formulaire de demande de permis ou de certificat.
Le comité exécutif peut également édicter une ordonnance lorsque survient un sinistre dans une partie de territoire de la ville afin d’exempter le requérant, pour un immeuble visé par ce sinistre, de l’obligation de fournir certains documents ou renseignements requis en vertu du présent chapitre lors d’une demande de permis ou de certificat.
1229.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance pour prescrire le contenu ou la forme du formulaire de demande de permis ou de certificat.
Le comité exécutif peut également édicter une ordonnance lorsque survient un sinistre dans une partie de territoire de la ville afin d’exempter le requérant, pour un immeuble visé par ce sinistre, de l’obligation de fournir certains documents ou renseignements requis en vertu du présent chapitre lors d’une demande de permis ou de certificat.
